CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil, représentée par Linda Baete, 64100 Bayonne et ses clients.
Toute prestation accomplie par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901)-Assistance et Conseil implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.


Objet

Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil propose des services d’assistance administrative, bureautique et commerciale aux chefs d’entreprises, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants.

Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil se réserve le droit de refuser certains travaux qui iraient à l’encontre de son code de déontologie, notamment tous travaux à caractère discriminatoire, raciste ou injurieux.


Lieu et tarif

Les prestations sont réalisées :

► soit au sein de l’entreprise Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil

► soit dans les locaux du client

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et soumis à la TVA. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant.


Devis et commande

La demande de travaux fera l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100€.

Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.


Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, espèces ou virement. Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour les prestations supérieures à 100 €. Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.

En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil, à titre de dommages et intérêts.


Pénalité de retard

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil.


Escompte

Aucun escompte n’est applicable dans le cas d’un paiement anticipé de la totalité de la commande.


Délai et livraison

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil et de la demande du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif.

Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :

  • Au versement de dommages et intérêts.
  • À l’annulation de la commande.

Le travail réalisé est remis :

  • Soit directement au client.
  • Soit par envoi postal ou courrier électronique à l’attention du client.
  • Soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil dès réception du travail effectué. Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Contenu des documents et confidentialité

Pour l’exécution de toutes les prestations, Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil s’engage à fournir un travail soigné et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.


Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil par courrier ou par mail.


Propriété des résultats

Les prestations réalisées par Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil restent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des sommes dues.


Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pau. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil, même s’il en a eu connaissance.

Le client souhaitant porter réclamation pourra le faire par lettre auprès de Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) – Assistance et Conseil dans un délai de 15 jours après la fin de la mission. Une solution amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le droit français s’appliquera pour les règles de fond et de forme. Tout litige entre les parties, relevant de l’exécution, de l’interprétation ou du règlement d’une prestation, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Bayonne 64100.


Activité sous contrat CAPE, Couveuse Etincelle (Association Loi 1901), au terme échu du 01 février 2018.

Couveuse Etincelle (Association Loi 1901) à capital variable

Siège : 11 Allée de Glain, 64100 Bayonne

Tél. : 05 64 11 53 75

Déclarée à la sous-préfecture de Bayonne N° W641007933

Siret : 828468 298 00017

Naf : 9499Z